7-2-Réglementation-CVL

L'animation doit répondre aux exigences du droit et de la réglementation.

 

Les CVL occupent une place importante dans les loisirs des enfants et des jeunes. Les centres de loisirs par exemple répondent aux demandes de garde et d'accueil des familles et deviennent un outil au service d'une politique pour l'enfance et la jeunesse conduite par les collectivités locales.

Les règles relatives aux centres de vacances et de loisirs visent : 

 

  • à la protection des mineurs accueillis, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, 
  • au développement de projets adaptés aux publics et intégrés dans l’environnement.  

 

Au-delà des spécificités émanant du ministère (déclaration des accueils, qualification de l’encadrement, projet éducatif…), d’autres conditions de droit commun s’appliquent telles que les normes relatives à l’hygiène et à la sécurité des locaux.  

Liens et ressources

Quelques liens permettant de retrouver quelques éléments réglementaires
  1. http://www.lesmonos.com (inscription gratuite et immédiate): Les différents accueils collectifs de mineurs (ACM); Les activités physiques et sportives en ACM; La mixité & l'hébergement en ACM.

Sources

La responsabilité d'un animateur est engagée des que son action contrevient à un texte valant réglementation. La responsabilité pénal n'est pas engagée en fonction du seul code pénal mais au regard des nombreuses sources de droit.

  • Code Pénal: Crimes et délits
  • Code de l'action sociale et des famille: Chap. 7 Mineurs accueillis hors du domicile parentale (L227)
  • Code de la santé publique: Chap. 4 Etablissement d'accueil des enfants de moins de six ans
  • Code de la construction et de l' habitation
  • Code de la santé publique: Règlement sanitaire départemental
  • Code l'éducation: Utilisation des locaux scolaires
  • Code de l'urbanisme: Camping
  • Code de l'environnement: Préservation du patrimoine biologique
  • Code forestier: Allumer un feu
  • Code rural: Protection des animaux
  • Code de la route
  • Code du travail
  • Les lois
  • Les décrets:
un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la Constitution). (wikipedia)
  • Les Arrêtés:
un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté municipal, préfectoral, etc.).
  • Les instructions:
Une instruction est une forme d'informationcommuniquée qui est à la fois une commande et une explication pour décrire l'action, le comportement, la méthode ou la tâche qui devra commencer, se terminer, être conduit, ou exécuté.
  • Les recommandations
  • les notes de services de l'éducation nationales
  • Les informations

 

 

samedi 15 septembre 2012

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13 octobre 2019

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